Introduction
Dans le contexte du règlement visant à permettre un acte notarié en minute sur un support technologique, Notarius s’allie avec le Chambre des notaires afin de rendre disponible la plate-forme de signature ConsignO Cloud.
Une instance de ConsignO Cloud personnalisée aux couleurs de la Chambre des notaires est mise en place et dédiée à signature de « l’acte notarié technologique »
Il est ainsi OBLIGATOIRE pour les notaires souhaitant recevoir des actes notariés technologiques, de s’inscrire sur cette nouvelle instance. Tout compte créé précédemment sur ConsignO Cloud, qu’il soit gratuit ou payant, ne pourra être utilisé dans le contexte de ce règlement, l’instance de la Chambre ayant des fonctionnalités distinctes pour ce type d’acte réservé
Dans le cadre de ce règlement et de la mise en place de cette solution, une facturation de la part de Notarius s’appliquera également. Chaque projet de signature complété de type « Acte notarié technologique » sera facturé au coût de 4.00$. Chaque projet de signature complété de type « Autre document » ou encore une « Copie conforme authentique », sera facturé au coût de $2.25 au notaire instrumentant ». Pour plus de détails se référer à la section « Frais d’utilisation ».
Finalement, il est important de signaler que la procédure à suivre afin de produire un acte notarié en minute sur support technologique sera fournie par la Chambre des notaires. Toutes questions touchant cette procédure doivent être adressées à la Chambre des notaires directement et non à Notarius.
Veuillez consulter l’Espace Notaire / Profession numérique et les ressources disponibles sur l’acte technologique pour plus d’informations.