Acte notarié technologique

Frais d’utilisation

Chaque projet de signature lancé est facturé au coût de 2.25$, peu importe la nature du document (acte notarié, sous seing privé, copie conforme).

Ce frais est porté au compte du notaire instrumentant, celui qui lance le projet de signature. Aucune charge supplémentaire est appliquée aux signataires.

Compte tenu des circonstances, la facturation de ces projets sera faite manuellement aux 3 mois et non pas incluse à même votre facturation mensuelle.