Frais d’utilisation
Chaque projet de signature complété est facturé au coût de 2.25$, peu importe la nature du document (acte notarié, sous seing privé, copie conforme).
Ce frais est porté au compte du notaire instrumentant, celui qui lance le projet de signature. Aucune charge supplémentaire est appliquée aux signataires.
La facturation de ces projets est incluse à même votre facturation mensuelle.