Acte notarié technologique

Création d’un acte

Toutes les instructions relatives à la procédure à suivre afin de produire un acte notarié en minute sur support technologique sont fournies par la Chambre des notaires.

 

Une page dédiée avec plusieurs ressources est disponible via l’INFOROUTE ici:  Page dédiée à l’acte technologique sur l’Inforoute

Nomenclature obligatoire du projet d’acte dans ConsignO Cloud-CNQ (notaire.consigno.com)

La section suivante est tirée des lignes directrices émises par la Chambre des notaires à ses membres.

Afin de faciliter le repérage de l’acte notarié technologique dans ConsignO Cloud-CNQ et sa correspondance avec le dossier du notaire, le nom du projet d’acte dans ConsignO Cloud-CNQ doit obligatoirement débuter de la façon suivante à compter du 23 juin 2020 selon les lignes directrices

 

CodeNotaire_NuméroDossier_Minute OU CodeNotaire_NomParties_Minute

 

L’insertion du mot « Minute » dans le nom du projet d’acte a pour but de distinguer ce dernier des actes sous seing privé pouvant également être signés par le truchement de Consigno Cloud-CNQ (par exemple, les ajustements et déboursés dans le cadre d’une vente). Le mot « Minute » sera ou non suivi du numéro de la minute dans la mesure où ce numéro est connu au moment de l’apposition des signatures à l’acte notarié technologique.

 

Enfin, il est fortement recommandé d’inclure la nature de l’acte dans le nom du projet d’acte.

Ainsi, par exemple : B1234_2020375_Minute_Vente OU B1234_Couture_Gauthier_Minute_Vente

Le notaire conserve la discrétion de nommer ses actes sous seing privé comme il l’entend. La façon suivante a été suggérée dans la Minute express du 16 avril 2020 : CodedeNotaire_DateActe_NatureActe_Parties

Ainsi, par exemple : A1234_20200709_Procuration_LBeauchemin

Toutes questions touchant la création d’actes technologiques doivent être adressées à la Chambre des notaires directement.