Frais d’utilisation
À partir du 1er décembre 2024, les projets de signature complétés de type « Acte Notarié Technologique » seront facturés au coût de 4.00$.
Tous les autres projets complétés (Autres Documents, Copie Conforme) demeurent facturés au coût de 2.25$.
Ces frais sont portés au compte du notaire instrumentant, celui qui lance le projet de signature. Aucune charge supplémentaire est appliquée aux signataires.
La facturation de ces projets est incluse à même votre facturation mensuelle.