Tous les actes notariés en minutes doivent être OBLIGATOIREMENT fait via l’instance ConsignO Cloud dédiée à la Chambre des notaires (https://notaire.consigno.com) et selon le procédurier fourni par la Chambre des notaires. C’est une exigence de la Chambre.

 

Les actes sous seing privé ou des offres de service peuvent être faits sur l’instance de la Chambre ou encore encore sur un autre compte privé (Individuel, Affaires, Enterprise) ConsignO Cloud auquel vous pourriez avoir souscrit par vous-même.

 

En cas de doute pour un acte précis, consultez la Chambres des notaires du Québec.